LE PROJET DE LOI CONTRE LES LICENCIEMENTS BOURSIERS DEPOSE A l’ASSEMBLEE NATIONALE

Fort de l’arrêt de la Cour d’appel de Reims dans le dossier Sodimédical, le projet de loi interdisant les licenciements boursiers a été déposé jeudi 19 juillet par les députés du groupe Gauche démocrate et républicaine (GDR).

Cette proposition de loi reprend un texte déposé par les sénateurs du groupe communiste. Voté par les sénateurs socialistes, mais les élus du PRG et J.-P. Chevènement (MRC) s’étant abstenus, le texte n’avait pas obtenu (de quelques voix) la majorité, le 16 février dernier.

Constatant que "notre arsenal juridique permet aux entreprises de licencier en dépit de leur bonne santé économique", Le 1^er article du projet de loi prévoit d'exclure du champ légal des licenciements économiques ceux qui sont effectués dans des entreprises ayant reversé des dividendes à leurs actionnaires au titre d'au moins un des deux derniers exercices comptables. L'article 2 prévoit que les entreprises qui bénéficient d'aides publiques s'engagent, en contrepartie, à ne pas réaliser de licenciements boursiers, au risque de devoir restituer les sommes perçues.

Les députés s’appuient sur les observations de la Cour d'Appel dans l’affaire LU qui a considéré que « s'il n'appartient pas au juge d'apprécier la pertinence des décisions prises par l'employeur, il lui revient néanmoins de contrôler la réalité du motif économique ; que la preuve de la réalité de difficultés économiques prévisibles de la SA LU France comme du groupe Danone dont elle fait partie intégrante, n'est en toute hypothèse pas rapportée par l'employeur. »

Un jugement récemment renforcé par la Cour d’Appel de Reims dans le dossier SODIMEDICAL et obtenu grâce à la combativité des salariés de cette entreprise. Outre le fait que l’arrêt de la Cour d’Appel de Reims fait désormais le lien économique entre une filiale et sa maison mère multinationale, il oblige à relocaliser les productions délocaliser et cela sous astreinte de 1000 €/jour et par salarié.

Il est incontestable qu’une telle loi serait appréciée par les salariés de notre département. Les Aubois qui ont voté pour le changement et porté la gauche au pouvoir attendent du concret.

JPC